Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 juillet 2025
Introduction aux Conditions Générales
Ces conditions générales régissent l'utilisation de nos services de planification financière par abonnement. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie dans notre relation contractuelle
En utilisant nos services, vous acceptez expressément ces conditions dans leur intégralité
Définitions
Pour la clarté de ces conditions, les termes suivants ont les significations définies ci-dessous
- Services: L'ensemble des prestations de conseil et consultation en planification financière fournies via notre plateforme
- Abonnement: Le contrat mensuel donnant accès à nos services moyennant paiement de 250€ par mois
- Client: Toute personne physique majeure souscrivant à nos services de planification financière
- Plateforme: Notre site web et outils associés permettant l'accès aux services
Utilisation des Services
L'accès à nos services est soumis aux conditions d'utilisation suivantes
Usage Autorisé
- Utilisation personnelle des conseils et outils de planification financière
- Participation aux consultations programmées et accès aux ressources
- Communication avec nos conseillers dans le cadre professionnel défini
Usage Interdit
- Utilisation commerciale ou revente des informations et conseils reçus
- Partage des accès personnels avec des tiers non autorisés
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes ou données d'autres clients
- Utilisation des services pour des activités illégales ou non conformes
Responsabilités du Client
En tant que client, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes
- Fournir des informations exactes et complètes sur votre situation financière
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès personnels
- Respecter les rendez-vous programmés et délais convenus
- Utiliser les conseils reçus de manière responsable et appropriée
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, outils, méthodes et matériaux fournis dans le cadre de nos services sont notre propriété exclusive
Les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle nous appartiennent intégralement
Mention de copyright:
Tous les contenus de ce site sont protégés par le droit d'auteur français et international
Confidentialité et Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité
Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions générales
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes
Clause de non-responsabilité:
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes financières résultant de décisions prises sur la base de nos conseils
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement
Indemnisation
Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations de tiers liées à votre utilisation des services ou violation de ces conditions
Résolution des Différends
En cas de désaccord, nous privilégions la résolution amiable par discussion directe
Procédure d'Arbitrage
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige sera soumis à arbitrage selon les modalités suivantes
Procédure: Arbitrage confidentiel par un arbitre unique désigné d'un commun accord
Lieu: Paris, France, sauf accord contraire des parties
Règlement: Règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne
Pour les litiges de consommation en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges
Plateforme ODR: ec.europa.eu/consumers/odr
Accessible sur le site ec.europa.eu/consumers/odr pour les litiges de consommation
Résiliation
Chaque partie peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours par email ou courrier recommandé
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement proportionnel
Droit Applicable
Ces conditions sont régies par le droit français, en conformité avec les réglementations européennes applicables
Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables et en vigueur
Intégralité de l'Accord
Ces conditions constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours minimum
Les modifications vous seront communiquées par email et publiées sur notre site web
Contact pour Questions Contractuelles
Pour toute question concernant ces conditions générales, contactez notre service client
Raison Sociale: Parionelust
Email: contact@parionelust.com
Téléphone: +33621502322
Adresse: 293 Boulevard Saint-Denis, 92400 Courbevoie